Nos conditions générales de vente

Consultez ci-dessous toutes nos conditions générales de vente, afin de connaître la réglementation en cas d’achat de l’une de nos prestations.

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

1-1 Les présentes conditions générales et particulières de vente régissent les relations entre l’Office de Tourisme Communautaire Béziers Méditerranée, organisme local de tourisme prévu à l’article L211-1 (II) du code du tourisme et ses clients.

Ces conditions de vente s’inscrivent dans le strict respect de la réglementation en vigueur et s’appliquent à toute réservation effectuée à compter du 1er juillet 2018. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de conditions générales et particulières de vente proposées par l’OTCBM. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de vente et en avoir accepté les termes en signant le contrat de vente délivré par l’OTCBM.

Le contrat de vente désigne l’ensemble des engagements réciproques pris par le vendeur (l’OTCBM), d’une part, et par le client, d’autre part, et portant sur l‘achat d’une ou plusieurs prestations touristiques et intègre les conditions générales et particulières de vente.

1-2 En aucun cas les Offices de Tourisme ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Les informations descriptives relatives à la ou les prestations touristiques proposées par le vendeur et figurant sur le site ou sur le document (brochure groupe, e-mailing, devis en PDF, …) remis au client par le vendeur constituent l’information préalable ou précontractuelle faite au client au sens donné par l’article L. 211-8 du code du tourisme.

Les éléments de cette information préalable ou précontractuelle dont la liste figure à l’article L211-5 ainsi qu’à R211-4 du code du tourisme engagent le vendeur.

ARTICLE 3 – TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT.

3-1 Le prix de la prestation touristique, affiché sur le site ou sur le document d’information préalable et remis par le vendeur au client, est celui en vigueur au moment de la réservation par le client. Il correspond au prix de la ou les prestations touristiques, toutes taxes comprises (TTC) comprenant la taxe de séjour en cas de nuitée.

Dans certains cas, des frais supplémentaires dont le détail et les conditions d’application figurent dans l’information préalable pourront être perçus par le vendeur lors de la réservation (effectif du groupe, période de venue…). Les modalités de paiement de ce prix figurent également sur le site et/ou sur le document d’information préalable.

3-2 Le prix définitif TTC de la ou les prestations touristiques est annoncé en euros. Il inclut tous les frais et est indiqué au client avant la formation définitive du contrat de vente.

3-3 Le client garantit à l’OTCBM qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L’OTCBM se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute ou partie de somme due au titre du contrat. Les paiements effectués par le client ne seront effectifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Le client dispose de plusieurs moyens de paiement parmi les suivants : chèque, espèces et virement bancaire.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION

Pour réaliser une réservation, le client peut contacter le service Groupes/Business de l’OTCBM par mail ou téléphone. Suite à la définition des besoins lors de ce contact, l’OTCBM adresse au client un projet de contrat de vente mentionnant l’ensemble des prestations prévues et incluant les présentes conditions générales de vente. La réservation ou l’acte d’achat est définitivement formé après réception par le vendeur et avant la date limite mentionnée sur le projet d’un exemplaire du contrat de vente signé par le client impliquant notamment l’acceptation des présentes conditions générales de vente (mentionnées sur le site et disponibles sur simple demande auprès du vendeur) et selon la demande de la part du vendeur, du paiement d’un acompte de 30 % du prix total.

ARTICLE 5 – BON D’ÉCHANGE

Avant le début du séjour ou à réception du solde, le vendeur adresse au client un bon d’échange présentant les informations pratiques relatives à la consommation de la ou des prestations touristiques. La remise de ce bon d’échange au(x) prestataire(s) par le client n’est pas obligatoire.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

L’article L211-18 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services d’hébergement, autres que résidentiel, de services de transport de biens, de location de voiture, de restaurant, d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L221-2 du code la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques. L’OTCBM se prévoit de cette absence de droit de rétractation pour toutes les prestations entrant dans le champ des articles précités.

ARTICLE 7 – RÈGLEMENT DE PRESTATION(S), FORFAITS OU DU SOLDE DE PRESTATION(S), FORFAITS

Le client s’engage à solder sa ou ses prestations selon le calendrier suivant : au plus tard 30 jours avant le début de la prestation pour un un séjour et 10 jours avant le début de la prestation pour une visite sèche, un forfait scolaire, une journée ou une demi-journée. Le client dispose de plusieurs moyens de paiement parmi les suivants : chèque, espèces et virement bancaire.

ARTICLE 8 – ARRIVÉE SUR SITE ET DURÉE DE LA OU DES PRESTATIONS

8-1 Arrivée : le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le bon d’échange ou le programme technique. En cas d’impossibilité il s’engage à avertir l’OTCBM dans les plus brefs délais. En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire par téléphone, qui figure sur le bon d’échange correspondant. Toute modification du jour ou de l’heure d’arrivée par le client, pourra être considérée par l’OTCBM (dans le cas où les prestataires seraient dans l’impossibilité de fournir leur prestation) comme une cause d’annulation du fait du client.

8-2 Durée de la ou des prestations : le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la ou les prestations.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Il appartient au client de vérifier que les informations personnelles qu’il fournit lors de la réservation, lors de l’acte d’achat ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. En outre, et pour le bon suivi de son dossier, le client doit informer le vendeur le plus rapidement possible de toute modification des informations personnelles qu’il a fournies au vendeur de préférence par mail, ou alors par courrier ou téléphone. Il appartient au client de se conformer, à tout moment, aux règles d’hygiène et de sécurité.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE BEZIERS MEDITERRANEE

10-1 Conformément à l’article L211-16 du code du tourisme, le vendeur est responsable de plein droit à l’égard du client ou du bénéficiaire de la ou des prestations touristiques de l’exécution des services prévus par le contrat de vente. Toutefois le vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est :

> Soit imputable au client ou au bénéficiaire

> Soit imputable à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et qu’il revêt un caractère imprévisible ou inévitable.

> Soit dû à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Lorsque la responsabilité du vendeur est engagée et sauf en cas de préjudice corporel ou en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence, l’indemnité sollicitée par le client ne saurait excéder trois fois le prix total hors taxes de la prestation touristique.

10-2 L’OTCBM ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client, et/ou les tiers, dans l’hypothèse où le client aurait omis de notifier à l’OTCBM une quelconque modification concernant sa situation.

ARTICLE 11 – CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INÉVITABLES

Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de l’OTCBM comme du client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des clauses d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

ARTICLE 12 – ANNULATION ET MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

12.1 Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée à l’OTCBM a minima par mail.

Pour toute annulation du fait du client la somme retenue par l’otcbm, sera la suivante :

> Pour une annulation d’une journée ou un séjour, il sera appliqué le barème suivant  :

De J30 à J21 : 15% de frais

De J20 à J15 : 25% de frais

De J14 à J8 : 50% de frais

De J7 à J4 : 75% de frais

Moins de 72 heures : 100% de frais 

> Pour une annulation d’une seule activité telle qu’une visite guidée, un forfait scolaire, une réservation du cinéma immersif ou une location d’audioguides sur le site de Fonseranes, il sera appliqué le barème suivant  :

– Annulation à plus de 3 jours avant le début de la prestation : il ne sera pas retenu de frais.

Moins de 72 heures du départ : 100% de frais

Dans tous les cas de non présentation («no show») ou/et de départ anticipé de la part du client, il lui sera facturé 100 % du prix de la prestation et il ne sera procédé à aucun remboursement.

Les frais d’annulation sont payés par le client au vendeur et viennent s’imputer à l’acompte déjà payé par le client au titre de la réservation.

12.2 Modifications d’effectifs du client

Dans le cas d’une diminution d’effectifs, à hauteur maximale de 10%, une réévaluation du prix du produit pourra être envisagée. Dans ce cas, le montant total du séjour sera calculé sur le nombre de participants communiqué 4 jours avant la date d’arrivée. En cas de non-confirmation dans les délais impartis, le nombre facturé sera celui indiqué sur le contrat.

Augmentation d’effectifs : le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre définitif de participants dépasse le nombre préalablement défini, l’OTCBM n’est pas obligé d’accepter ceux-ci.

ARTICLE 13 – ANNULATION DU FAIT DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE BEZIERS MEDITERRANEE

L’OTCBM a la possibilité d’annuler la réservation sans frais avant le début de la ou les prestations touristiques dans les deux cas suivants :

> Si le nombre de personnes inscrites pour la ou les prestations touristique est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat de vente et si l’annulation intervient au plus tard 7 jours avant le début de la ou les prestations.

> Si le vendeur est empêché de fournir la ou les prestations touristiques en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (conditions météorologiques…) et si l’annulation intervient dans les meilleurs délais avant le début de la ou les prestations touristiques.

Dans les cas énumérés ci-dessus, le client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire pour le préjudice éventuellement subi. Dans tous les autres cas, le vendeur qui annule unilatéralement une ou les prestations touristiques réservées de manière ferme et définitive est redevable à l’égard du client non seulement du remboursement immédiat des sommes versées par le client au titre de cette réservation mais également d’une indemnité correspondant à l’indemnité qu’aurait dû supporter le client si l’annulation était intervenue de son fait à la même date et ainsi qu’il est mentionné à l’article précédent.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par l’office de tourisme.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DU FAIT DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE BEZIERS MEDITERRANEE

14.1 L’OTCBM a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le client puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le client soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Si l’OTCBM est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R.221-4 du code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8%, il informe le client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; du délai raisonnable dans lequel le client doit communiquer à l’OTCBM la décision qu’il prend ; des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; s’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix. Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

14.2 Empêchement par l’OTCBM, de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : lorsqu’en cours de prestation le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat de vente, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’OTCBM proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si la prestation acceptée par l’acheteur est de tarification inférieure, l’OTCBM lui remboursera la différence de prix (avant la fin de la prestation). Si le vendeur ne peut lui proposer une prestation de remplacement ou si celle-ci est refusée par l’acheteur pour des raisons valables, le premier remboursera au second l’intégralité du prix de la prestation annulée.

ARTICLE 15 – INTERRUPTION DE LA PRESTATION

ARTICLE 16 – CESSION DU CONTRAT

Conformément à l’article L.211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le contrat de vente tant que celui-ci n’a produit aucun effet juqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’OTCBM par écrit dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession éventuels qui vous seront communiqués.

ARTICLE 17 – ASSURANCES

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une couverture d’assurance appropriée. A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une.

L’OTCBM est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué dans ces conditions de vente.

ARTICLE 18 – LITIGES ET RÉCLAMATIONS

Litiges

Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l’OTCBM par lettre postale dans les trois jours à compter du début de la prestation.

En cas de désaccord persistant, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ ou à MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17 dans le cas où la réponse apportée par l’office de tourisme Béziers Méditerranée au client sur sa réclamation soit jugée insuffisante ou restée sans réponse au bout de 60 jours.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE

Tout contrat de vente conclu entre le vendeur et le client est soumis au droit français.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLE

Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de séjours et prestations touristiques, l’OTCBM met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux clients. A ce titre, l’OTCBM peut collecter les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, nom de la structure, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone, composition de la famille pour les individuels, particularités notées au contrat, centres d’intérêts, modalités de paiement.

Buts poursuivis

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’OTCBM.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle de l’OTCBM dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le client a consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

– Identification des personnes, structures utilisant et/ou réservant les prestations

– Formalisation de la relation contractuelle

– Réalisation des prestations réservées auprès de l’office de tourisme

– Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements)

– Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés

– Comptabilité notamment gestion des comptes clients et suivi de la relation client

– Traitement des opérations relatives à la gestion clients

– Communications commerciales et prospection, animation.

– Enquête d’avis ou de satisfaction.

Personnes autorisées à accéder aux données : Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de l’OTCBM sont les suivantes : les salariés de l’OTCBM et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de l’OTCBM participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Durée de conservation : Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans. Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction. Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec l’OTCBM sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter de leur collecte. Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le client ne se désinscrit pas. Le client peut stipuler par retour d’e-mail son souhait de se désinscrire. Il sera alors retiré des listes au plus vite.